Je ne retrouve plus mon acte de propriété, comment faire ?

ParJean-Marie Rabot

Je ne retrouve plus mon acte de propriété, comment faire ?

Source : Hans

Vous avez perdu ou vous ne retrouvez plus votre acte de propriété, comment faire si vous en avez besoin ?

Pas de panique, vous disposez de deux solutions.

Solution N° 1

La plus simple, vous contactez le Notaire qui a préparé la signature de l’acte authentique. Il faut savoir que les Notaires sont soumis à un devoir de conservation des actes authentiques qu’ils ont rédigés pour une durée de 75 ans.

Dans l’hypothèse que votre Notaire n’exerce plus, vous pouvez vous adresser à son successeur qui pourra consulter les archives et faire le nécessaire.

Ne soyez pas surpris si votre Notaire (ou son successeur) vous facture des frais pour le désarchivage.

Solution N° 2

Le Ministère chargé des Finances permet à tout usager de demander une copie des documents via un CERFA. Cet imprimé devra être adressé en deux exemplaires au Service de Publicité Foncière appelé autrefois Conservation des Hypothèques. Des frais vous seront également facturés pour le désarchivage.

Sachez que vous pouvez obtenir l’acte de propriété soit par courrier postal ou par courrier électronique.

Pour obtenir l’imprimé CERFA 11187*05 ainsi que toutes les explications sur la démarche, cliquez sur le Lien

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